Conditions générales & statuts

Association – Swiss Cashback

Art. 1 – Sous le nom d’Association Swiss Cashback, il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. CCS

avec les présents statuts et dont le siège est à Lucerne / canton de Lucerne.

Art. 2 L’association Swiss-Cashback aide ses membres à réduire leur coût de la vie et à profiter d’avantages financiers supplémentaires. Elle le fait en organisant des réductions sur les achats, des actions spéciales, des programmes de cashback et d’autres offres avantageuses.

De plus, l’association met à la disposition de ses membres une plateforme sur laquelle ils peuvent s’informer sur les différentes possibilités de revenus complémentaires – par exemple par le biais de programmes de recommandation, de vente directe, de travail à l’heure ou d’autres possibilités de revenus légaux. L’association ne fournit pas d’emplois et ne distribue pas de revenus. La plate-forme sert exclusivement à l’information et à l’orientation. Toutes les activités se font sous la propre responsabilité des membres. Si les membres perçoivent des revenus par le biais de programmes de partenariat externes ou de systèmes décentralisés (par exemple des réseaux de recommandation numériques), ils les reçoivent directement par le biais des fournisseurs concernés. L’association n’est pas impliquée dans le paiement ou le décompte et n ‘assume aucune responsabilité pour les obligations fiscales ou de sécurité sociale de ses membres.

De plus, l’association peut exercer une activité économique, notamment par

– la mise en place et l’exploitation d’un monde d’avantages ;

– Participations dans des entreprises ;

– Acquisition, gestion et cession de biens immobiliers ou d’autres actifs ;

– Coopération avec des plateformes, des partenaires ou des fournisseurs qui promeuvent les intérêts des membres de

– L’association peut agir en Suisse et à l’étranger. Les ressources de l’association sont exclusivement
utilisés pour réaliser les objectifs de l’association

Adhésion

Art. 3 – Les personnes physiques et morales peuvent devenir membres de l’association,

ainsi que les collectivités de droit public ou autres associations.

-Le comité directeur décide de l’admission de nouveaux membres.

Art. 4 – La démission de l’association se fait par déclaration écrite adressée au

comité, en respectant un délai de 3 mois pour la fin d’une année.

année civile.

-L’exclusion d’un membre ou d’un délégué est décidée par le comité directeur.

sans indication de motifs.

Art. 5 – La responsabilité personnelle des membres est exclue ; les engagements de l’association sont garantis par la loi. est seule responsable la fortune de l’association.

Cotisation de membre

Art.6 – CHF 490.- une seule fois

Organes

Art. 7 Les organes de l’association sont les suivants :

a.) l’Assemblée des délégués (ci-après dénommée AD)

b.) le conseil d’administration

c.)l’organe de contrôle

Art. 8 L’assemblée générale élit 5 délégués parmi ses membres.

Assemblée des délégués

Art.9 – La Assemblée des délégués se compose des délégués
des membres du comité ainsi que de l’organe de contrôle (si celui-ci est

sont membres de l’association). L’assemblée des délégués est l’organe suprême
de l’association. Les délégués sont désignés par le comité directeur. La durée du mandat
est de deux ans. Une réélection est possible ».

Art.10 L’AD ordinaire a lieu une fois par an.

Une AD extraordinaire peut être convoquée en cas de

– Décision du conseil d’administration

– Demande de l’organe de contrôle

– Demande écrite de 1/5 des délégués

-L’AD est convoquée au moins 30 jours avant la date de l’assemblée.

en indiquant le lieu de la réunion et l’ordre du jour.

-Les documents détaillés sont envoyés au plus tard 15 jours avant l’assemblée.

– Les affaires ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent pas être adoptées.

Art.11 – Toute AD dûment convoquée peut délibérer valablement si 1/3 des membres de l’association sont présents.

délégués sont présents.

– En règle générale, les votes et les élections ont lieu à main levée.

– Sur demande, la décision est prise à la majorité absolue des voix exprimées.

décider si la décision sur une affaire doit être prise à bulletin secret.

– Les décisions et les élections se font à la majorité absolue des voix exprimées.

des voix.

– Les demandes doivent être adressées au comité directeur par écrit et motivées 25 jours avant l’assemblée.

à soumettre

Art. 12 Les compétences de l’AD sont

– l’approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du bilan, ainsi que

de recevoir le rapport de l’organe de contrôle et de donner décharge aux organes responsables

– élire et révoquer les membres de l’organe de contrôle ;

– élire et révoquer une fiduciaire externe ;

– Fixation des indemnités du comité directeur ;

– décider des propositions ;

– Modification des statuts et fixation de la cotisation des membres

– Fusion ou dissolution de l’association

Conseil d’administration

Art. 13 – Les membres du comité directeur sont élus par le comité directeur sortant.

-La réélection des membres actuels est effectuée par les autres membres du comité.

Le comité directeur se compose d’au moins 3 membres de l’association élus pour une durée de 3 ans (ou pour le reste de la durée du mandat).

-Les membres du comité directeur peuvent être délégués, mais pas nécessairement.

– Le président du comité directeur est élu par l’AD.

Art. 14 – Le comité directeur gère les affaires de l’association, la représente à l’extérieur et règle et administre toutes les affaires.

– Le président ou le vice-président sont responsables, avec le trésorier ou l’actuaire, de la gestion de l’association.

– Les affaires d’une valeur supérieure à CHF 10’000 nécessitent 3 signatures
au sein du comité.

– Convocation et tenue de l’AD.

-Le comité assume toutes les tâches qui ne sont pas prévues par les statuts ou par des dispositions légales contraignantes.

Les tâches confiées à un autre organe en vertu de la présente disposition.

Art. 15 – Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité simple des personnes présentes. Le

Le président vote également et sa voix est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Art. 16 – Le comité directeur et le bureau du comité directeur se réunissent aussi souvent que nécessaire.

-Le président convoque les réunions.

Autorité de contrôle

Art. 17 – L’organe de contrôle est élu tous les cinq ans par l’AD. L’organe de contrôle peut

être recrutés parmi les membres de l’association ou à l’extérieur.

Art. 18 – L’organe de contrôle vérifie l’exactitude des livres et de la gestion et

agit dans le cadre des dispositions légales.

– Le comité peut lui confier des mandats de révision supplémentaires

– L’organe de contrôle informe le comité directeur sur la révision ainsi que sur les comptes intermédiaires.

Contrôles par écrit.

Soumettre à l’AD un rapport et une proposition sur la révision annuelle.

Dissolution de l’association

Art. 19 – L’association peut être dissoute :

a.)La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une AD,

en indiquant les motifs.(Art.77 CC)

b.)Une éventuelle liquidation serait effectuée par le comité, à moins que l’AD ne mandate d’autres liquidateurs.

c.)Les biens de l’association ne peuvent en aucun cas être répartis entre les membres. L’organe de révision, l’AD et le comité directeur décident

sur les biens de l’association. L’enrichissement personnel est exclu.

Disposition finale

Art. 20 – Les statuts sont remis à tous les membres de l’association lors de leur adhésion. Les modifications sont communiquées au fur et à mesure par écrit aux membres.

– Ces statuts ont été adoptés après la création de l’association par les membres le

18.12.2018, et entrent immédiatement en vigueur.

Signatures (selon l’art. 14, al. 2 des statuts)

Date, 18.12.2018

Pour le comité directeur

Le président Le vice-président

Hans Peter Rickenbacher Peter Zahnd

Le secrétaire Le trésorier

Claude Zeder Martin Zeder